Obligation Réelle Environnementale (ORE) : Fiches de synthèse / Collectif d'auteurs 

Public ISBD Titre : Obligation Réelle Environnementale (ORE) : Fiches de synthèse Type de document : texte imprimé Auteurs : Collectif d'auteurs, Auteur Editeur : Ministère de la Transition écologique et solidaire Année de publication : 2018 Autre Editeur : Centre d'études et d'expertise pour les risques, la mobilité, l'environnement et l'aménagement (Cerema) Importance : 1 vol. (n.p. [ca 24]) Présentation : couv. ill. en coul., photogr. en coul., graph. en coul. Langues : Français Mots-clés : [ECOPLANETE] 0100 - ECOLOGIE/MILIEUX NATURELS :0101 - ECOLOGIE:ECOLOGIE [ECOPLANETE] 0200 - ENVIRONNEMENT:0201 - POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT:POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT:PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT [ECOPLANETE] 0200 - ENVIRONNEMENT:0201 - POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT:POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT:PROTECTION DE LA NATURE [ECOPLANETE] 0400 - VIE PUBLIQUE ET SOCIETE:0406 - EMPLOI ET QUESTIONS SOCIALES:LOGEMENT:PROPRIETAIRE [ECOPLANETE] 0500 - DROIT:0501 - BRANCHES ET SOURCES DU DROIT:DROIT:DROIT PRIVE:DROIT CIVIL:DROIT DE PROPRIETE Mots-clés : Obligation Réelle Environnementale  ORE Résumé : Extrait : Les obligations réelles environnementales (ORE) sont un dispositif foncier de protection de l’environnement. Ce dispositif permet à tout propriétaire d’un bien immobilier de mettre en place, s’il le souhaite, une protection environnementale attachée à ce bien (voir Fiche 1). Cette protection volontaire vise à mettre en place des actions en faveur de la biodiversité, ses éléments et ses fonctions (voir Fiche 2). Cette protection passe par la signature d’un contrat entre au moins 2 parties (voir Fiche 3) et requiert des conditions de forme (voir fiche 5) comme un contenu minimal (voir Fiche 4). Sa signature produit plusieurs effets (voir Fiche 6). Les ORE peuvent être utilisées pour mettre en œuvre des mesures de compensation (voir Fiche 7). Le contrat ORE s’articule avec d’autres engagements contractuels (pour l’articulation avec le bail rural, voir Fiche 8). Note de contenu : Vous pouvez retrouver l'intégralité de ce document sur le site officiel du Ministère de la transition écologique et solidaire à l'adresse suivante : Nature du document : Guide technique En ligne : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/obligation-reelle-environnementale Format de la ressource électronique : Site internet Obligation Réelle Environnementale (ORE) : Fiches de synthèse [texte imprimé] / Collectif d'auteurs, Auteur . - Paris : Ministère de la Transition écologique et solidaire : [S.l.] : Centre d'études et d'expertise pour les risques, la mobilité, l'environnement et l'aménagement (Cerema), 2018 . - 1 vol. (n.p. [ca 24]) : couv. ill. en coul., photogr. en coul., graph. en coul. Langues : Français Mots-clés : [ECOPLANETE] 0100 - ECOLOGIE/MILIEUX NATURELS :0101 - ECOLOGIE:ECOLOGIE [ECOPLANETE] 0200 - ENVIRONNEMENT:0201 - POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT:POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT:PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT [ECOPLANETE] 0200 - ENVIRONNEMENT:0201 - POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT:POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT:PROTECTION DE LA NATURE [ECOPLANETE] 0400 - VIE PUBLIQUE ET SOCIETE:0406 - EMPLOI ET QUESTIONS SOCIALES:LOGEMENT:PROPRIETAIRE [ECOPLANETE] 0500 - DROIT:0501 - BRANCHES ET SOURCES DU DROIT:DROIT:DROIT PRIVE:DROIT CIVIL:DROIT DE PROPRIETE Mots-clés : Obligation Réelle Environnementale  ORE Résumé : Extrait : Les obligations réelles environnementales (ORE) sont un dispositif foncier de protection de l’environnement. Ce dispositif permet à tout propriétaire d’un bien immobilier de mettre en place, s’il le souhaite, une protection environnementale attachée à ce bien (voir Fiche 1). Cette protection volontaire vise à mettre en place des actions en faveur de la biodiversité, ses éléments et ses fonctions (voir Fiche 2). Cette protection passe par la signature d’un contrat entre au moins 2 parties (voir Fiche 3) et requiert des conditions de forme (voir fiche 5) comme un contenu minimal (voir Fiche 4). Sa signature produit plusieurs effets (voir Fiche 6). Les ORE peuvent être utilisées pour mettre en œuvre des mesures de compensation (voir Fiche 7). Le contrat ORE s’articule avec d’autres engagements contractuels (pour l’articulation avec le bail rural, voir Fiche 8). Note de contenu : Vous pouvez retrouver l'intégralité de ce document sur le site officiel du Ministère de la transition écologique et solidaire à l'adresse suivante : Nature du document : Guide technique En ligne : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/obligation-reelle-environnementale Format de la ressource électronique : Site internet

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
Num_641	_ _	Fichier numérique	Centre de documentation siège	Ecologie	Exclu du prêt